Identité de l'Éditeur
L'Application Black Medium (ci-après « l'Application ») et le réseau associé sont édités par :
L'Application est disponible gratuitement. Le dispositif matériel « Black Medium » est commercialisé séparément, hors Application. Un abonnement technique peut être souscrit exclusivement via un canal externe à l'Application.
Nature du Service
2.1 — Service d'hébergement technique
L'Application constitue un service technique de stockage, de diffusion et de mise en relation autour de contenus numériques fournis par les utilisateurs. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique au sens :
- de l'article 6-I-2 de la LCEN (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004)
- du Règlement (UE) 2022/2065 — Digital Services Act
En cette qualité, l'Éditeur ne sélectionne pas les œuvres publiées, n'exerce aucun contrôle éditorial a priori et ne valide pas les contenus avant publication.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de connaissance effective d'un contenu manifestement illicite et d'absence de retrait prompt conformément à la loi.
2.2 — Partenariats contractuels spécifiques
Par exception au principe de neutralité, l'Éditeur peut conclure des accords distincts avec des artistes, galeries, musées et institutions culturelles, notamment pour la mise en avant d'œuvres, l'organisation d'événements et des sélections curatoriales. Ces contenus font l'objet de licences contractuelles spécifiques.
Rôles & Profils Utilisateurs
L'Application reconnaît quatre niveaux d'accès, chacun assorti de droits et de responsabilités distincts :
3.1 — Explorateur (mode invité)
L'Application est accessible sans création de compte. L'Explorateur peut parcourir le catalogue, visualiser les œuvres et scanner les écrans Black Medium dans l'espace physique. L'utilisation de l'Application en mode invité emporte acceptation des présentes CGU. L'Explorateur ne peut ni publier de contenu, ni constituer de collection persistante, ni interagir avec d'autres utilisateurs.
3.2 — Membre
Le Membre dispose d'un compte personnel. Il peut constituer et gérer une collection d'œuvres, laisser des commentaires et des messages aux artistes, s'inscrire à des événements et proposer des œuvres aux écrans publics des lieux partenaires dans les conditions de l'Article VII.
3.3 — Artiste
L'Artiste publie ses propres œuvres sur l'Application, gère leur diffusion sur les dispositifs Black Medium qu'il contrôle, consulte les statistiques de diffusion et modère les commentaires sur son travail. Il accepte que ses œuvres soient collectionnées par d'autres utilisateurs et que les données de diffusion lui soient transmises dans le respect de la Politique de Confidentialité.
3.4 — Curateur / Administrateur
Le Curateur dispose de droits étendus : il gère les écrans publics de ses lieux, organise des événements, contrôle les contenus diffusés sur les dispositifs qu'il administre, et peut émettre des communications à destination des participants de ses événements. Le Curateur est seul responsable des décisions éditoriales prises dans le cadre de son rôle, notamment l'acceptation ou le refus de suggestions d'œuvres (Article VII) et la teneur des messages broadcast (Article VIII).
L'Éditeur se réserve le droit d'attribuer, de modifier ou de révoquer tout rôle sans préavis, notamment en cas de violation des présentes CGU ou d'usage contraire à l'intérêt du réseau.
Fonctionnalités & Usages
4.1 — Collection numérique
Tout Membre peut constituer une collection personnelle : ajout d'œuvres scannées dans l'espace physique, organisation par collections thématiques, consultation privée. La collection est personnelle et non publique par défaut.
4.2 — Diffusion via Black Medium
Le dispositif Black Medium permet à son propriétaire d'afficher des œuvres de sa collection sur un écran physique. L'utilisateur qui diffuse une œuvre dans un espace accessible au public agit sous sa seule responsabilité, notamment pour les autorisations de représentation publique et les droits éventuels (SACEM, ADAGP, etc.).
4.3 — Abonnement à un flux
Un dispositif Black Medium peut s'abonner au flux d'un artiste ou d'un autre écran public pour en diffuser le contenu en temps réel. L'abonnement est révocable à tout moment par l'artiste ou le curateur source. L'abonné ne peut modifier le contenu diffusé via cet abonnement.
4.4 — Interactions sociales
L'Application propose des fonctionnalités d'interaction entre utilisateurs : commentaires sur les œuvres, messages directs aux artistes, et marquage de favoris. Le marquage d'une œuvre en favori implique la rédaction d'un message à destination de l'artiste. Ce message est visible par l'artiste concerné. L'utilisateur est seul responsable du contenu de ses messages.
4.5 — Agenda & événements
L'Application permet la création et la consultation d'événements culturels sous forme de billets virtuels, synchronisables avec l'agenda personnel de l'utilisateur. L'inscription à un événement constitue un engagement avec l'organisateur, non avec l'Éditeur.
Garanties de l'Utilisateur
En publiant tout contenu sur l'Application — œuvre, commentaire, message, suggestion — l'utilisateur déclare et garantit :
- être titulaire des droits nécessaires à la reproduction et à la représentation du contenu publié, ou disposer des autorisations expresses des ayants droit
- que le contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image et le droit à la vie privée
- respecter le droit moral des auteurs des œuvres diffusées
- ne pas publier de contenu illicite, offensant, trompeur ou susceptible de nuire à l'Éditeur, aux autres utilisateurs ou à des tiers
- ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales non autorisées, notamment la revente d'accès ou la promotion de services concurrents
L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant de la violation de ces garanties, y compris les frais de défense juridique.
Contenus Générés par les Utilisateurs
L'Application permet aux utilisateurs de publier des contenus de diverses natures : œuvres visuelles, descriptions, commentaires, messages. Ces contenus demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs.
6.1 — Licence accordée à l'Éditeur
En publiant un contenu sur l'Application, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de publication, aux fins d'hébergement, d'affichage, de transmission et de reproduction technique du contenu dans le cadre du fonctionnement de l'Application.
6.2 — Modération
L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur technique et n'exerce pas de contrôle éditorial a priori. Les Artistes peuvent modérer les commentaires publiés sur leurs propres œuvres. Les Curateurs peuvent modérer les contenus diffusés sur les écrans qu'ils administrent. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite dès notification ou constatation.
6.3 — Signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via la procédure décrite à l'Article IX.
Suggestions d'Œuvres aux Lieux
Les Membres peuvent proposer une œuvre de leur collection à l'écran d'un lieu partenaire administré par un Curateur. Cette fonctionnalité crée une relation tripartite entre le Membre proposant, le Curateur du lieu et l'Éditeur.
- Le Membre garantit, pour chaque suggestion, être titulaire des droits nécessaires à la diffusion publique de l'œuvre proposée
- Le Curateur est seul juge de l'acceptation ou du refus d'une suggestion — il ne peut être contraint d'accepter
- En cas d'acceptation par le Curateur, la responsabilité de la diffusion publique appartient conjointement au Membre ayant proposé l'œuvre et au Curateur ayant accepté la suggestion
- L'Éditeur n'intervient pas dans ce processus de validation et ne peut être tenu responsable du contenu diffusé à la suite d'une suggestion acceptée
Toute suggestion d'œuvre contrefaisante ou violant les droits d'un tiers engage la responsabilité exclusive du Membre proposant et, en cas d'acceptation sans vérification raisonnable, du Curateur.
Événements & Organisateurs
L'Application permet aux Curateurs d'organiser des événements culturels et de gérer une audience de participants. Ces fonctionnalités sont régies par les principes suivants :
- L'Éditeur met à disposition les outils techniques de création d'événements, de gestion des inscriptions et de communication avec les participants
- L'Éditeur n'est pas organisateur des événements — la responsabilité juridique, commerciale et pratique de chaque événement appartient exclusivement au Curateur organisateur
- Les communications broadcast (messages envoyés à l'ensemble des participants d'un événement) sont émises sous la seule responsabilité du Curateur — l'Éditeur n'en contrôle ni le contenu ni la fréquence
- En cas d'annulation, de report ou de modification d'un événement, le Curateur en informe les participants via les outils de l'Application — l'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un manquement à cette obligation
- L'Éditeur se réserve le droit de suspendre la fonctionnalité événementielle d'un compte Curateur en cas d'usage abusif, notamment l'envoi de communications non sollicitées
Procédure de Notification
Conformément à la LCEN et au Digital Services Act, toute personne estimant qu'un contenu publié via l'Application porte atteinte à ses droits peut adresser une notification formelle à :
La notification doit obligatoirement comporter :
- l'identité complète du demandeur (nom, prénom, adresse, qualité)
- une description précise du contenu litigieux et sa localisation dans l'Application (URL, QR code ou identifiant)
- la justification des droits invoqués et les éléments de preuve disponibles
- une déclaration sur l'honneur attestant la bonne foi de la démarche
L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute notification et à agir promptement en cas de contenu manifestement illicite.
Indépendance des Partenaires
Les curateurs, galeries, musées ou partenaires qui recommandent, distribuent ou revendent le dispositif Black Medium agissent en qualité d'opérateurs indépendants.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme créant entre l'Éditeur et ces tiers un mandat, une agence commerciale, une franchise, un contrat de travail ou une société commune. Chaque partenaire agit en son nom propre et sous sa propre responsabilité.
Black Medium & Abonnement
Le dispositif matériel Black Medium et l'abonnement technique associé sont distribués exclusivement via un canal externe à l'Application. L'Application ne contient aucun mécanisme de paiement intégré.
L'abonnement souscrit via le canal externe couvre exclusivement les services suivants :
Les conditions de durée, de résiliation et de remboursement de l'abonnement sont régies par les conditions générales de vente du canal de distribution externe, indépendantes des présentes CGU.
Limitation de Responsabilité
L'Éditeur ne garantit pas :
- la disponibilité continue et ininterrompue de l'Application
- l'absence d'erreur technique ou de perte de données
- l'exactitude, la légitimité ou la qualité des contenus publiés par les utilisateurs
- la tenue effective des événements organisés par des Curateurs tiers
- la bonne exécution des relations entre utilisateurs (artiste/collectionneur, curateur/participant)
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées à l'Éditeur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Aucun dommage indirect, immatériel, consécutif ou punitif ne pourra être indemnisé.
Données & Hébergement
Les données des utilisateurs peuvent être hébergées au sein ou hors de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, l'Éditeur met en place des mécanismes conformes au RGPD (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou équivalent).
La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont encadrés par la Politique de Confidentialité de l'Application, document distinct des présentes CGU.
Les données de diffusion des œuvres (nombre de scans, lieux de découverte, interactions) sont partagées avec les Artistes concernés dans le respect de la Politique de Confidentialité. Aucune donnée personnelle d'identification des utilisateurs n'est transmise sans consentement explicite.
Âge Minimum & Mineurs
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans.
Conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi française, le traitement des données personnelles d'un mineur de moins de 15 ans requiert le consentement conjoint du mineur et de son représentant légal. En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir au moins 15 ans ou, s'il est âgé de moins de 15 ans, avoir obtenu le consentement de son représentant légal.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte dont l'utilisateur ne satisferait pas à cette condition d'âge.
Suspension & Résiliation
15.1 — Suspension par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :
- violation des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité
- réception d'une notification de contrefaçon ou d'atteinte aux droits de tiers
- usage abusif des fonctionnalités de communication (broadcast, messages)
- tentative de contournement des mécanismes techniques de l'Application
- exposition de l'Éditeur à un risque juridique du fait des actions de l'utilisateur
15.2 — Résiliation par l'utilisateur
Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de Confidentialité. Les contenus publiés dans l'espace public de l'Application peuvent être conservés sous forme anonymisée conformément aux obligations légales.
Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut, avant tout recours judiciaire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr